CGV activités

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre sportif du Gard commercialise, via sa plateforme de réservation en ligne, des activités sportives, de loisirs et de pleine nature à destination des particuliers.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par un client consommateur pour lui-même ou pour un ou plusieurs participants.

Article 2 – Identification du vendeur

Les prestations sont commercialisées par :

Centre sportif du Gard

Régie d’une collectivité locale à caractère administratif

SIRET : 200 028 207 00013

Adresse : Chemin des sports, 30430 Méjannes-le-Clap

Téléphone : 04 66 60 29 30

E-mail : contact@centre-sportif-gard.fr

Article 3 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des réservations d’activités effectuées en ligne par des particuliers sur la plateforme de vente du Centre sportif du Gard.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Client reconnaît avoir obtenu, préalablement à sa réservation, l’ensemble des informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles de l’activité, son prix, ses conditions de réalisation, les éventuels prérequis physiques ou techniques ainsi que les présentes CGV.

Article 4 – Description des activités

Les activités proposées à la réservation font l’objet d’une présentation sur la plateforme mentionnant notamment :

• la nature de l’activité ;

• sa durée ;

• son prix ;

• le lieu de rendez-vous ;

• les éventuelles conditions d’âge, de niveau ou d’aptitude physique ;

• l’équipement éventuellement fourni ;

• l’équipement personnel à prévoir ;

• et, le cas échéant, l’existence d’un effectif minimum de participants nécessaire à la confirmation du départ.

Les photographies, visuels, vidéos et descriptifs sont présentés à titre illustratif et ne revêtent pas de caractère contractuel absolu.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation d’une activité s’effectue en ligne selon le processus suivant :

• sélection de l’activité et du créneau souhaité ;

• renseignement des informations demandées ;

• vérification du détail de la commande et du prix total ;

• acceptation des présentes CGV ;

• paiement selon les modalités proposées sur la plateforme ;

• réception d’une confirmation de réservation.

La réservation n’est réputée enregistrée et définitive qu’après validation du paiement, lorsque celui-ci est exigé, et envoi d’un e-mail de confirmation au Client.

Le Centre sportif du Gard se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation incomplète, irrégulière, frauduleuse ou présentant une anomalie de paiement.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des activités sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la plateforme.

Le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées dans la fiche activité. Sauf précision contraire, ne sont pas compris dans le prix :

• le transport jusqu’au lieu de rendez-vous ;

• les dépenses personnelles ;

• les assurances individuelles du participant ;

• les prestations ou équipements non expressément mentionnés comme inclus.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés au moment de la commande sur la plateforme.

Le Centre sportif du Gard se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation en cas de défaut de paiement, de refus d’autorisation par l’organisme payeur ou de suspicion légitime de fraude.

Article 7 – Confirmation des départs et effectif minimum

Certaines activités sont organisées sous réserve de l’atteinte d’un nombre minimum de participants. Lorsque cette condition s’applique, elle est expressément mentionnée sur la fiche de l’activité concernée.

Le départ de l’activité est considéré comme confirmé lorsque la mention « départ confirmé » apparaît sur la fiche activité de la plateforme et/ou lorsqu’un message de confirmation est adressé au Client.

Si l’effectif minimum n’est pas atteint, le Centre sportif du Gard en informe le Client au plus tard 24 heures avant l’horaire prévu de l’activité, par tout moyen utile, notamment par e-mail, SMS ou téléphone, en utilisant les coordonnées communiquées lors de la réservation.

Dans cette hypothèse, le Centre sportif du Gard proposera en priorité au Client :

• soit un autre créneau horaire pour la même activité ;

• soit, si nécessaire, une autre date pour une prestation équivalente.

Si le Client accepte le créneau ou la date de report proposé(e), la réservation est reportée sans frais supplémentaires.

Si aucun autre créneau ou aucune autre date ne peut être proposé(e), ou si aucune solution compatible n’est possible pour permettre la réalisation de l’activité, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées au titre de l’activité concernée.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision d’annulation, sans qu’aucune autre indemnité, pénalité ou dommage-intérêt ne puisse être réclamé au Centre sportif du Gard.

Article 8 – Modification ou annulation du fait du Client

Toute demande de modification ou d’annulation d’une réservation par le Client doit être adressée par écrit au Centre sportif du Gard, par e-mail ou via le formulaire de contact.

Sauf conditions particulières plus favorables indiquées sur la fiche activité ou au moment de la réservation, les conditions suivantes s’appliquent :

• annulation à plus de 30 jours avant la date de l’activité : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais des plateformes (Stripes et Activiteez)

• annulation entre 30 jours et 15 jours avant la date de l’activité : conservation d’un acompte de 50 % et des frais de réservation des plateformes (Stripes et Activiteez)  ou retenue équivalente ;

• annulation à moins de 3 jours avant la date de l’activité : totalité de la prestation due.

En cas de non-présentation du Client ou du participant au lieu, à la date ou à l’heure de rendez-vous, aucun remboursement ne sera dû.

Toute activité commencée est intégralement due. En cas d’interruption du fait du Client ou du participant, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

En cas de force majeure dûment justifiée par le Client, et sous réserve de la communication d’un justificatif dans un délai de 48 heures suivant la date prévue de la prestation, une demande de remboursement total ou partiel pourra être examinée, sans caractère automatique.

Article 9 – Annulation, report ou adaptation du fait du Centre sportif du Gard

Le Centre sportif du Gard se réserve le droit d’annuler, de reporter, d’interrompre ou d’adapter une activité :

• pour raisons de sécurité ;

• en raison de conditions météorologiques défavorables ;

• en cas d’effectif insuffisant ;

• en cas de niveau inadapté des participants ;

• en cas de fermeture de site, d’arrêté administratif, d’aléa naturel ;

• ou en cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans cette hypothèse, le Centre sportif du Gard pourra, selon les cas :

• proposer une activité de substitution ;

• proposer un autre créneau ou une autre date ;

• ou procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée au titre de cette annulation, adaptation ou interruption.

Article 10 – Conditions de participation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la réservation, des conditions de participation à l’activité choisie.

Chaque participant doit :

• satisfaire aux conditions d’âge, de niveau et d’aptitude précisées sur la fiche activité ;

• être médicalement apte à pratiquer l’activité réservée ;

• informer préalablement le Centre sportif du Gard de toute particularité utile relative à son état de santé ;

• être muni de l’équipement personnel demandé ;

• respecter les consignes communiquées avant et pendant l’activité.

Le Client ou le participant reconnaît pratiquer l’activité sous sa responsabilité personnelle quant à sa condition physique et à l’exactitude des informations transmises.

Le Centre sportif du Gard ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission, d’une déclaration inexacte ou tardive relative à l’état de santé, à l’âge, au niveau de pratique ou à l’aptitude d’un participant.

Pour les mineurs, la réservation doit être effectuée par leur représentant légal, qui garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires.

Article 11 – Horaires, ponctualité et absence

Le lieu et l’heure de rendez-vous sont communiqués au Client avant le départ de l’activité.

Le Client et les participants sont tenus de se présenter à l’heure convenue. Il leur appartient d’anticiper les temps de trajet et les éventuelles difficultés d’accès.

Un retard peut être toléré dans la limite compatible avec le bon déroulement de l’activité et la sécurité du groupe. Au-delà de 15 minutes de retard, le Centre sportif du Gard pourra refuser la participation du Client ou du participant, sans remboursement ni indemnité.

Article 12 – Sécurité, exclusion et comportement

Le Centre sportif du Gard se réserve le droit de refuser ou d’exclure, sans remboursement, tout participant :

• en état d’ébriété ;

• sous l’emprise de substances illicites ;

• ne respectant pas les consignes de sécurité ;

• ayant un comportement perturbant le déroulement de l’activité ;

• ou présentant un état physique manifestement incompatible avec la pratique en sécurité.

Toute exclusion prononcée pour ces motifs ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnité.

Article 13 – Assurance et responsabilité

Le Centre sportif du Gard déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités qu’il organise.

Il appartient au Client de vérifier qu’il bénéficie, s’il l’estime nécessaire, d’une assurance personnelle couvrant les risques liés à sa participation, notamment en responsabilité civile individuelle et en garantie accident.

Le Centre sportif du Gard ne pourra être tenu responsable :

• des dommages résultant du non-respect des consignes par le Client ou le participant ;

• des conséquences d’une inaptitude physique ou médicale non signalée ;

• de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels ;

• ni des conséquences d’un cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté.

La pratique d’activités sportives et de pleine nature implique l’acceptation par le participant de risques inhérents à ce type d’activité, dans le respect de l’encadrement et des consignes de sécurité délivrées.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations d’activités datées effectuées sur la plateforme du Centre sportif du Gard ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées par le Centre sportif du Gard pour les besoins de la gestion des commandes, de l’organisation des activités, du suivi de la relation client et du respect de ses obligations légales.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de retrait de son consentement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse suivante : contact@centre-sportif-gard.fr ou par courrier adressé au Centre sportif du Gard, Chemin des sports, 30430 Méjannes-le-Clap.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité au Centre sportif du Gard, par écrit, à l’adresse e-mail suivante : contact@centre-sportif-gard.fr ou par courrier à l’adresse du siège.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : en cours

Adresse : en cours

Site internet : en cours

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies, conformément aux règles légales applicables.

Article 18 – Mise à jour des CGV

Le Centre sportif du Gard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.